Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions

1) La constitution d’un dépôt de garantie est-elle obligatoire ? L’article 22, al. 1er de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire » Aussi, ressort-il très clairement de ce texte que lors de la conclusion […]