La clôture: le droit de se clore
Accueil›Droit des biens›La clôture: le droit de se clore ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y […]
La clôture : régime juridique
Accueil›Droit des biens›La clôture : régime juridique ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir été […]
Les servitudes relatives aux égouts des toits
Accueil›Droit des biens›Les servitudes relatives aux égouts des toits L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes qui sont établies par le fait de l’homme S’agissant des premières, elles se justifient par […]
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes qui sont établies par le fait de l’homme S’agissant des premières, elles se justifient par la configuration de certains fonds qui les rend nécessaires. […]
Les servitudes naturelles: régime juridique
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes qui sont établies par le fait de l’homme S’agissant des premières, elles se justifient par la configuration de certains fonds qui les rend nécessaires. […]
Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique
Accueil›Droit commercial›Les servitudes de plantations (haies, arbres, racines et arbustes etc.): régime juridique À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les […]
Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique
Accueil›Droit des biens›Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues): régime juridique Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions visent à encadrer les ouvertures des immeubles établis sur un fonds, lesquelles […]
Les servitudes légales: régime juridique
Accueil›Droit commercial›Les servitudes légales: régime juridique Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des […]
La classification des servitudes
Accueil›Droit des biens›La classification des servitudes Les servitudes peuvent être classées selon plusieurs critères qui tiennent : À leur mode de constitution À leur mode d’exercice À leur finalité I) Les servitudes selon leur mode de constitution L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : ==> Les servitudes qui dérivent de la […]
De la distinction entre les servitudes naturelles, les servitudes légales, les servitudes du fait de l’homme et les servitudes judiciaires
Accueil›Droit commercial›De la distinction entre les servitudes naturelles, les servitudes légales, les servitudes du fait de l'homme et les servitudes judiciaires L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : ==> Les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux Ces servitudes se justifient par la configuration des fonds qui les […]