La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)

Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. À cet égard, le bénéficiaire d’une décision de justice ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’après l’avoir notifiée à la partie perdante, cette notification faisant courir le délai d’appel contre la décision. Si, la […]

Procédure de divorce: la phase de conciliation

Accueil›Droit de la famille›Procédure de divorce: la phase de conciliation Aux termes de l’article 252 du Code civil « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. » Ainsi, quel que soit le niveau de tension au sein du couple, les époux ont l’obligation de passer par la phase de conciliation. L’alinéa 2 de l’article 252 […]

Procédure de divorce: la requête initiale

Accueil›Droit de la famille›Procédure de divorce: la requête initiale Aux termes de l’article 251 du Code civil « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. » Lorsqu’elle est contentieuse, la procédure de divorce est engagée au moyen d’un acte unilatéral d’un époux : la requête initiale. I) Présentation […]

Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

Accueil›Droit de la famille›Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure ==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin d’égalité de la femme dans le couple. […]