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droit de la consommation

Tous les articles G-Droit rattachés à « droit de la consommation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

8articles
Formation du contrat d’assurance: l’obligation précontractuelle d’information dans le cadre de la vente à distanceL'obligation précontractuelle d'information, qui irrigue l'ensemble de la formation du contrat d'assurance, prend un relief singulier lorsque la souscription se noue à distance, ho…Mai 202534 min
Contrat d’assurance: de la distinction entre l’obligation d’information, le devoir de conseil et le devoir de mise en gardeLorsqu'un candidat à l'assurance se présente devant un assureur ou un intermédiaire, il se trouve dans une position d'infériorité structurelle : il ignore le plus souvent la portée…Mai 20257 min
L’interprétation du contrat et le jugeInscrite dans le régime de la force obligatoire du contrat, l'interprétation en éprouve le ressort le plus délicat : avant de contraindre les parties au respect de leur parole, enc…Juil 201738 min
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)Le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est, depuis 2003, enserré dans un carcan de mentions manuscrites à peine de nullité — la…Juil 20178 min
Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commercialeLa prescription constitue l'un des mécanismes cardinaux du droit civil et commercial : en attachant à l'écoulement du temps un effet juridique déterminé — l'acquisition ou l'extinc…Juin 20177 min
Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatifLe déséquilibre que le droit civil traque au sein du contrat de consommation trouve, en droit de la concurrence, un prolongement aussi vigoureux que méconnu : la protection du part…Mai 201743 min
Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnelLe régime des clauses abusives ne se conçoit pas indépendamment de ceux qu'il a vocation à protéger : avant d'éprouver le contenu d'une stipulation, encore faut-il déterminer entre…Mai 201774 min
La notion de consommateurAu cœur du régime des clauses abusives se tient une question de seuil : à qui ce dispositif protecteur a-t-il vocation à s'appliquer ? Avant d'éprouver le mécanisme de la sanction,…Mai 201766 min