Issue du partage judiciaire: la décision du juge

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du partage et conditionne la répartition définitive des biens entre les indivisaires. À l’issue de cette première phase, le tribunal intervient en qualité d’arbitre: il examine le projet, prend acte des […]

Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du partage et conditionne la répartition définitive des biens entre les indivisaires. À l’issue de cette première phase, le tribunal intervient en qualité d’arbitre: il examine le projet, prend acte des […]

L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du juge

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du partage et conditionne la répartition définitive des biens entre les indivisaires. À l’issue de cette première phase, le tribunal intervient en qualité d’arbitre: il examine le projet, prend acte des […]

Attribution préférentielle: effets

L’attribution préférentielle constitue une modalité d’allotissement. Elle ne confère pas immédiatement la propriété du bien à l’attributaire, mais lui assure qu’il lui sera dévolu lors de la division définitive des actifs indivis. Cette intégration dans son lot s’effectue sous réserve du respect de l’équilibre du partage, ce qui peut impliquer le versement d’une soulte destinée […]