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exception de procédure

Tous les articles G-Droit rattachés à « exception de procédure ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'une partie est attraite devant une juridiction qu'elle estime impuissante à connaître du litige, elle dispose d'une arme procédurale précise — l'exception d'incompétence. En…Nov 201912 min
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min
La suspension de l’instance: le sursis à statuerAu sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, l'instruction de l'affaire suppose que le lien d'instance se déroule jusqu'à son terme ; encore faut-il composer avec…Mai 201936 min
Les fins de non-recevoirLa fin de non-recevoir occupe une place singulière dans l'arsenal du défendeur : elle ne conteste ni la régularité formelle de la procédure ni le bien-fondé de la prétention advers…Avr 20199 min
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridiqueUne fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit…Avr 2019163 min
Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fondLorsqu'une partie entend contester la régularité d'un acte de procédure plutôt que le bien-fondé de la prétention adverse, elle se place sur le terrain des exceptions de procédure,…Mar 201937 min
La nullité des actes de procédure pour vice de fondToute la procédure civile repose sur des actes — assignation, conclusions, déclaration d'appel, mandat de représentation — dont la régularité conditionne l'effet. Lorsqu'un de ces…Mar 201910 min
La nullité des actes de procédure pour vice de formeLorsque l'adversaire conteste la validité d'un acte de procédure sans toucher au fond du droit, c'est l'instrument même du procès qu'il met en cause : la nullité pour vice de forme…Mar 201921 min
Exceptions de procédure: l’exception dilatoireAu sein de l'arsenal défensif que le droit ouvre au plaideur, l'exception dilatoire occupe une place singulière : loin de contester la régularité de l'instance ou de l'éteindre, el…Mar 201947 min
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201913 min