Contrat d’assurance: la fausse déclaration intentionnelle
La déclaration du risque conditionne l’équilibre du contrat d’assurance, en ce qu’elle détermine l’étendue de l’engagement de l’assureur. Elle permet, en effet, à l’assureur d’apprécier la nature et l’étendue du risque qu’il accepte de garantir, et de fixer en conséquence le montant de la prime. L’assuré, de son côté, est tenu à une obligation de […]
Contrat d’assurance: les déclarations tardives
L’obligation d’information qui pèse sur l’assuré pendant l’exécution du contrat implique, en cas de survenance de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver sensiblement le risque garanti ou d’en créer de nouveaux, une déclaration dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a connaissance (C. assur., art. L. 113-2, 3°). Le manquement à […]
La responsabilité contractuelle: régime juridique
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. Anciennement traitée aux articles 1146 à […]
La cause étrangère en matière de responsabilité contractuelle
Il ne suffit pas qu’une inexécution contractuelle soit établie pour que naisse une obligation de réparation à la charge du débiteur de l’obligation violée. Encore faut-il que ce dernier ne puisse pas s’exonérer de sa responsabilité. Pour mémoire : Dans la mesure où les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile sont cumulatives, le […]
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le lien de causalité
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. Anciennement traitée aux articles 1146 à […]
La force majeure en matière contractuelle: notion et effets
Les anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses obligations dans deux hypothèses : Le cas fortuit Le cas de force majeure Tandis que le cas de force majeure consisterait en un événement externe […]
L’obligation plurale par ses objets: les obligations cumulatives, alternatives et facultatives
Il existe trois sortes d’obligations plurales par leurs objets : L’obligation cumulative L’obligation alternative L’obligation facultative I) L’obligation cumulative Aux termes du nouvel article 1306 du Code civil « l’obligation est cumulative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l’exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur. » Ainsi, l’obligation cumulative, qualifiée également d’obligation conjonctive, […]
La théorie de l’imprévision: régime juridique et réforme des obligations
1. Problématique Le juge peut-il, de sa propre initiative, réviser le contrat ? La réponse est à double détente. ==>Première détente Le juge pourra modifier le contrat toutes les fois qu’il sera investi de ce pouvoir par la loi. Manifestement, ces dernières années, les textes qui lui ont octroyé cette faculté se sont multipliés Trois textes […]
Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
Il ne suffit pas qu’un fait illicite soit établi pour que naisse une obligation de réparation à la charge de l’auteur du dommage. Encore faut-il que ce dernier ne puisse pas s’exonérer de sa responsabilité. Pour mémoire : Dans la mesure où les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile sont cumulatives, le non-respect […]
Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
I) Le contenu de l’obligation de réparation et d’entretien du logement loué Parmi les diverses obligations qui échoient au titulaire d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 (article 7, d), prévoit qu’il appartient au locataire : « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations […]