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Tous les articles G-Droit rattachés à « gdpr ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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RGPD: le régime d’autorisationAvant que le règlement général sur la protection des données n'en bouleverse l'économie, la mise en œuvre d'un fichier de données personnelles supposait, en droit français, l'accom…Déc 201810 min
RGPD: l’obligation de notifier les violations de donnéesParce que nulle mesure de sécurité ne saurait garantir l'inviolabilité absolue des systèmes d'information, l'obligation de sécuriser les données à caractère personnel appelle néces…Déc 201838 min
RGPD: l’obligation de sécurisation des données à caractère personnelL’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201848 min
RGPD: les concepts de privacy by design et de privacy by defaultJusqu'au règlement général sur la protection des données, la conformité d'un traitement se vérifiait a posteriori : on déployait un produit, puis l'on contrôlait que l'usage des do…Déc 20186 min
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201840 min
RGPD: le registre des activités de traitementLe règlement général sur la protection des données a substitué à la logique de déclaration préalable qui prévalait sous l’empire de la loi Informatique et Libertés une logique de r…Déc 201811 min
Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missionsDans le cadre de la mise en œuvre du principe d’accountability — c’est-à-dire de l’obligation, pour les acteurs du traitement, non seulement de respecter les règles mais encore d’ê…Déc 201836 min
RGPD: le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalablesPendant quarante ans, mettre en œuvre un fichier de données personnelles supposait d'en demander la permission : déclarer le traitement à la CNIL, parfois solliciter une autorisati…Déc 201811 min
RGPD: les exceptions au principe du consentementLe consentement est souvent présenté comme la clé de voûte du droit de la protection des données, au point d'éclipser les autres titres qui autorisent un traitement. Cette présenta…Déc 201851 min
RGPD: le consentement des mineursUn adolescent qui crée un compte sur un réseau social, télécharge une application de jeu ou s'inscrit à une plateforme de vidéo livre, en quelques clics, un volume considérable de…Déc 20185 min