Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets

I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de cette définition que la délégation est constituée de deux composantes : L’ordre […]

La notion de délégation de paiement

I) Définition Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de cette définition que la délégation est constituée de deux composantes : L’ordre du délégant envers le […]

Cession de créance, cession de dette, délégation, subrogation et novation: distinctions

I) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » Cette opération consiste, autrement dit, à transférer la titularité d’une créance d’un […]

L’affacturage

L’affacturage consiste en l’opération par laquelle un créancier, l’adhérent, transfert à un établissement de crédit, le factor qualifié également d’affactureur, des créances commerciales par le jeu d’une subrogation personnelle moyennant le paiement d’une commission. Ainsi, l’affactureur s’engage-t-il à régler, par anticipation, tout ou partie des créances qui lui sont transférées par l’adhérent ce qui permet […]

Le paiement de la lettre de change

I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change a l’obligation de la présenter au paiement, soit à l’échéance, soit, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent. Exceptions : Dans l’hypothèse où un protêt faute d’acceptation a été […]

L’inopposabilité des exceptions

I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement. Le principe d’inopposabilité est exprimé à l’article L. 511-12 du Code de commerce les « personnes […]

L’aval

I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. » Ainsi, l’aval se définit-il comme l’engagement pris par une personne de régler tout ou partie d’une lettre de change, à l’échéance, […]

L’acceptation de la lettre de change

I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite. Il en résulte que le tiré s’engage cambiairement : à l’égard du porteur de la traite à l’égard du tireur […]

La provision

I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée, la lettre de change a vocation à circuler jusqu’à la survenance de son échéance. La circulation de la traite se traduira par la transmission de la provision entre tous ses porteurs […]