Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridique

Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée S’agissant de la demande irrégulière, il s’agit de celle qui tombe sous le coup d’une exception de procédure, soit d’une irrégularité qui […]

Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond

==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]

La nullité des actes de procédure pour vice de forme

==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]