Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instance

Accueil›Droit commercial›Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d'instance: l'introduction de l'instance En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation Soit il choisit d’assigner aux fins de jugement Dans cette seconde hypothèse, il appartiendra alors […]

Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliation

En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation Soit il choisit d’assigner aux fins de jugement La tentative de conciliation provoquée par le demandeur est régie par les articles 830 à 836 du CPC. I) La […]