Le dommage: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›Le dommage: régime juridique Sommaire I) Les caractères du dommage A) Le caractère certain du dommage 1. La victime a éprouvé une perte a. Le préjudice actuel b. Le préjudice futur 2. La victime a manqué un gain 3. L’indifférence de l’état d’inconscience dans lequel se trouve la victime B) […]
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Accueil›Droit de la famille›La convention de divorce par acte d'avocat: conditions, effets et révision Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée […]
La cession de clientèle civile
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La cession de clientèle civile Parce qu’elle naît de la confiance attachée à la personne même du praticien, la clientèle civile semble se dérober à tout commerce juridique : ce qui tient à la liberté de choix du client paraît rétif à devenir l’objet d’une convention. La question de sa cession […]
L’apport en société: apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie
Accueil›Droit des sociétés›L'apport en société: apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie Conformément à l’article 1832 du Code civil, les associés ont l’obligation « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie », soit de constituer des apports à la faveur de la société. La mise en commun d’apports par les associés […]