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mandataire

Tous les articles G-Droit rattachés à « mandataire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

31articles
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202138 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202143 min
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202148 min
La gestion d’affaires: vue généraleLa gestion d'affaires occupe, parmi les sources extracontractuelles d'obligations, une place singulière : elle légitime, à titre exceptionnel, l'immixtion d'un tiers dans la sphère…Oct 202017 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la représentation des partiesDevant le Tribunal de commerce, le sort du référé ne se joue pas seulement sur l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse : il dépend d'abord de la manière dont les parties pe…Jan 202036 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des partiesLa procédure suivie devant le Tribunal judiciaire n’obéit pas à un modèle unique : selon la nature et l’importance du litige, elle revêt tantôt la forme écrite — dans laquelle le j…Jan 202031 min
La représentation des parties devant le Tribunal de commerceDevant le Tribunal de commerce, le justiciable n'est jamais contraint de confier sa cause à un avocat : il lui appartient de comparaître seul ou de s'en remettre à un mandataire de…Sep 201921 min
La péremption d’instanceAu cœur de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, l'instruction de l'affaire suppose des plaideurs diligents : la mise en état n'a de sens que si les parties font progr…Mai 201919 min
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de questions — demandes, contestations, revendications, réclamations contre les actes des…Fév 201810 min
L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)Au sein d'une société, l'associé minoritaire dispose d'une arme redoutable : son vote. Lorsqu'une décision exige une majorité qualifiée — modification des statuts, augmentation de…Jan 201810 min