Le mariage putatif

==> Principe Compte tenu de la gravité de la sanction que constitue la nullité, en ce qu’elle met brutalement un terme à l’union conjugale, le législateur a adouci, à certains égards, ses effets. Cet assouplissement des effets de la nullité se traduit, notamment par l’instauration du mariage putatif. Ce système consiste, non pas à préserver l’union […]

Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage: opposition et nullité

Le non-respect des conditions de formation du mariage peut faire l’objet de deux sortes de sanctions Une sanction préventive : l’opposition Une sanction curative : la nullité I) La sanction préventive : l’opposition à mariage ==> Opposition / empêchement L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en […]

La nullité du mariage: régime juridique

En ce que le mariage comporte une dimension contractuelle, il est envisagé par le législateur comme un acte juridique. À ce titre, la violation de ses conditions de formation est sanctionnée par la nullité. Lorsqu’elle est prononcée, la nullité a pour effet d’anéantir le mariage. Ainsi, cette sanction met-elle fin à l’union conjugale, au même […]