Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante

Accueil›Procédure civile›Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante De toutes les pièces du procès, le jugement est celle qui condense l’autorité de la chose jugée : il faut donc qu’il soit irréprochable dans sa forme, exact dans ses mentions, soutenu par une motivation suffisante et tranché par un dispositif net, car c’est de ce […]