L’obligation civile et l’obligation naturelle

La classification des obligations d’après leur nature renvoie à la distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle 1. Exposé de la distinction entre obligation civile et obligation naturelle L’obligation civile L’obligation civile est celle qui, en cas d’inexécution de la part du débiteur, est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée L’obligation civile est donc […]

L’engagement unilatéral de volonté

I) Définition L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre II) Distinction engagement unilatéral / acte unilatéral / contrat unilatéral L’engagement unilatéral de volonté se distingue, tant de l’acte juridique unilatéral, que du contrat unilatéral : L’acte juridique unilatéral n’est jamais générateur d’obligations Il ne produit […]