Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sort

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sort Dans le cadre du partage judiciaire, l’allotissement des copartageants repose, en principe, sur le tirage au sort. Ce mécanisme, consacré par l’article 1363 du Code de procédure civile, incarne l’idéal d’impartialité et d’équité dans la répartition des biens indivis. Lorsque les […]

Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lots

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lots Dans le cadre du partage judiciaire, l’allotissement des copartageants repose, en principe, sur le tirage au sort. Ce mécanisme, consacré par l’article 1363 du Code de procédure civile, incarne l’idéal d’impartialité et d’équité dans la répartition des biens indivis. Lorsque les […]

L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales

Accueil›Droit des biens›L'instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la nature des opérations à réaliser. D’une part, la procédure simplifiée, régie par les articles 1359 à 1363 du […]