Les sanctions administratives applicables en cas de violation du devoir de conseil en assurance
L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur. Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant […]
Les sanctions civiles applicables en cas de violation du devoir de conseil en assurance
L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur. Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant […]
La sanction du devoir de conseil en assurance
L’effectivité du devoir de conseil en assurance repose sur l’existence de mécanismes de sanction dissuasifs et proportionnés. L’ordonnance du 16 mai 2018 a considérablement renforcé l’arsenal répressif applicable aux distributeurs défaillants, traduisant la volonté du législateur de conférer une portée concrète aux obligations de protection du consommateur. Les sanctions applicables révèlent une approche duale, articulant […]
Tableau récapitulatif de la réforme du droit des contrats après l’adoption de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016
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Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers
À titre de remarque liminaire il peut être rappelé que le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Pour mémoire, l’ancien article 1101 le définissait comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes […]
Les caractères du dommage
Pour mémoire, l’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Au regard de cette disposition, le dommage apparaît comme la première condition de mise en œuvre de la responsabilité civile. ==> Dommage ou […]
La perte d’une chance
Le dommage réparable ne consiste pas toujours en une perte pour la victime ; il peut également s’agir d’un manque à gagner. La Cour de cassation qualifie ce manque à gagner, lorsqu’il est réparable, de perte d’une chance. ==> Reconnaissance de la perte d’une chance comme préjudice réparable Dans un arrêt fondateur du 17 juillet 1989 […]