Formation du contrat d’assurance et phase précontractuelle: vue générale
La formation du contrat d’assurance ne saurait être réduite à la seule rencontre des volontés en vue de la fourniture d’une garantie en contrepartie d’une prime. Si cette rencontre constitue indéniablement le point d’acmé du processus contractuel, elle est précédée d’un temps de gestation, souvent négligé mais pourtant déterminant : la phase précontractuelle. Celle-ci ne […]
L’exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêt
L’une des principales contraintes dont est assortie l’exigence de communication du TEG/TAEG est qu’elle ne se limite pas à la mention écrite portée sur le contrat de prêt. L’obligation qui pèse sur le prêteur intervient aux trois stades de sa relation avec l’emprunteur, l’objectif poursuivi par le législateur étant que les principes de loyauté et […]