Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des parties

L’article 817 du CPC dispose que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tel sera notamment le cas lorsque : Le montant de la demande est inférieur à 10.000 euros Sauf à ce que la matière […]

Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?

[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=285 /] POUR : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne […]

Le mandat ad litem ou la représentation en justice

==> Le principe du mandat ad litem Aux termes de l’article 411 du CPC, la constitution d’avocat emporte mandat de représentation en justice : l’avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d’accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la procédure. On parle alors traditionnellement de mandat « ad litem », en vue du procès. Comme démontré […]