Possession: les règles de calcul du délai de la prescription acquisitive
Accueil›Droit des biens›Possession: les règles de calcul du délai de la prescription acquisitive Sommaire I) Les modalités de calcul du délai II) Le fait générateur de la prescription III) La jonction des possessions IV) Les incidents affectant le cours de la prescription La possession prolongée d’un bien finit par engendrer un droit : c’est l’usucapion, […]
L’effet acquisitif de la possession
Accueil›Droit des biens›L'effet acquisitif de la possession Avant d’être un mode d’acquisition, la possession est un fait : la maîtrise paisible et prolongée d’une chose, dont le droit tire des conséquences qui débordent largement la simple apparence. Aux côtés des éléments qui la constituent, des caractères qui la qualifient et de la protection qui la […]
L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidation
Accueil›Procédures civiles d'exécution›L'astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidation Sommaire I) Distinction de l’astreinte et des dispositifs voisins II) Compétence III) Pouvoirs du juge IV) Astreinte provisoire et astreinte définitive V) Point de départ de l’astreinte VI) Liquidation de l’astreinte A) Pouvoirs du Juge 1) La liquidation de l’astreinte par le juge de première […]
RGPD: L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente
Accueil›Droit des personnes›RGPD: L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente Sommaire I) §1 : Le principe A) Sur le point de départ de la durée de conservation B) Sur le cycle de conservation des données 1) Sur l’archivage courant 2) Sur l’archivage intermédiaire a) Les cas d’archivage intermédiaire b) La limitation de l’archivage […]
La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Crédit›La prescription de l'action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire Propos introductifs I) La sanction consiste en une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts II) La sanction consiste en la substitution du taux conventionnel par le taux légal A) Les crédits destinés à financer une activité professionnelle B) Les crédits consentis […]
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Accueil›Droit de la famille›Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Parmi les divorces contentieux, celui qui repose sur l’altération définitive du lien conjugal occupe une place singulière : là où la faute suppose un manquement à prouver et à imputer, il se contente du constat objectif que la communauté de vie a durablement cessé. […]
Prescription de l’action en nullité et exception de nullité
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Prescription de l'action en nullité et exception de nullité Sommaire I) L'invocation de la nullité par voie d'action A) Le délai de prescription B) Le point de départ du délai C) L'invocation de la prescription II) L'invocation de la nullité par voie d'exception A) Le principe de perpétuité de l'exception de […]
Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale
Accueil›Droit de la concurrence›Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale Sommaire I) La distinction de la prescription acquisitive et de la prescription extinctive II) Le délai de droit commun en matière civile : de trente ans à cinq ans III) Le délai de prescription en matière commerciale A) ==> Le sort […]