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président du tribunal de commerce

Tous les articles G-Droit rattachés à « président du tribunal de commerce ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestationsIl est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir de l’insolvabilité de son débiteur en…Jan 201971 min
La procédure d’adoption des mesures conservatoiresParce qu'elle autorise le créancier à appréhender les biens de son débiteur avant même que sa créance ait reçu la consécration d'un titre, la mesure conservatoire ne saurait être l…Jan 201924 min