L’exception d’inexécution: domaine, conditions, effets

L’exception d’inexécution L’article 1217, al. 1er du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Soit poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; Soit obtenir une réduction du prix ; Soit provoquer la […]

Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiements

==> Notion La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Cette modalité d’extinction des obligations suppose ainsi l’existence de deux créances réciproques. Le droit commun exige, outre, leur réciprocité que ces créances soient certaines dans leur principe, liquides dans leur montant et exigibles, soit dont […]

Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif

Le contrôle de l’équivalence des prestations n’est pas le monopole du droit civil. Le droit commercial, et plus précisément le droit de la concurrence, comporte de plus en plus de règles qui visent à assurer l’équilibre des relations commerciales. Cela se traduit par la prohibition d’un certain nombre de pratiques qualifiées d’anticoncurrentielles, car portant atteinte […]