Étiquette

recours

Tous les articles G-Droit rattachés à « recours ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

14articles
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)Parce qu'il est des erreurs qui n'entachent pas le jugement dans sa substance mais seulement dans sa lettre, le dessaisissement du juge ne saurait faire obstacle à ce qu'il en corr…Sep 202044 min
Troubles de voisinage: la responsabilité du propriétaire (maître d’ouvrage) du fait de l’entrepreneur de travauxUn chantier ouvert sur le fonds voisin — fissures, vibrations, ébranlements, infiltrations — n'épargne pas toujours les propriétés mitoyennes. Lorsque les nuisances excèdent les in…Mar 202015 min
Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel)Dans la conception française, issue du droit romain et du Code civil, le droit de propriété est envisagé comme un tout et concentre l’ensemble des prérogatives dont une chose est s…Mar 2020106 min
La prescription acquisitive des meublesParmi les effets que le droit attache à la maîtrise de fait d'une chose, l'acquisition de la propriété par l'écoulement du temps occupe une place singulière lorsqu'elle porte sur l…Mar 202037 min
L’effet acquisitif de la possessionAvant d'être un mode d'acquisition, la possession est un fait : la maîtrise paisible et prolongée d'une chose, dont le droit tire des conséquences qui débordent largement la simple…Mar 202066 min
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridiqueInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent…Fév 2020103 min
Ordonnance de clôture de l’instruction: causes du prononcé et formalismeAu sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, la mise en état conduit progressivement l'affaire jusqu'au seuil du jugement ; l'ordonnance de clôture en marque le te…Juin 201925 min
L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevéeParmi les conditions de formation du mariage, certaines tiennent à la qualité des époux, d'autres à l'expression de leur volonté ; mais leur respect demeurerait théorique si nul ne…Mai 201824 min
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)Dans une procédure collective, le juge-commissaire statue par ordonnance sur une multitude de questions — demandes, contestations, revendications, réclamations contre les actes des…Fév 201810 min
Fraude aux instruments de paiement (carte bancaire et virement): quels recours?D’après les chiffres définitifs du ministère de l’intérieur sur les crimes et délits constatés en France en 2017, les escroqueries et les abus de confiance qui regroupent notamment…Oct 201746 min