RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
Accueil›Droit des personnes›RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des données ==> Les textes Aux termes de l’article 6, 1° de la loi informatique et libertés, « un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui […] sont collectées et traitées de manière loyale et licite ». Les principes de loyauté […]
La notion de sous-traitant
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De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
Accueil›Droit des personnes›De l'esprit de la loi informatique et libertés: l'article 1er L’article 1er de la loi informatique et libertés prévoit que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de […]