Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débats

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débats Si la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l’oralité, elle n’en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif où, l’instruction close et l’affaire en état, les parties viennent soutenir oralement leurs prétentions devant […]