Les restitutions: fondement juridique, nature et domaine d’application

Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu de liquider la situation contractuelle dans laquelle se trouvent les parties et à laquelle il a été mis fin. Pour ce faire, a été mis en place le système des restitutions. […]