La classification des servitudes

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De la distinction entre les servitudes naturelles, les servitudes légales, les servitudes du fait de l’homme et les servitudes judiciaires

Accueil›Droit commercial›De la distinction entre les servitudes naturelles, les servitudes légales, les servitudes du fait de l'homme et les servitudes judiciaires L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : ==> Les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux Ces servitudes se justifient par la configuration des fonds qui les […]