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statut

Tous les articles G-Droit rattachés à « statut ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La clôture : régime juridiqueL’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »Sep 202048 min
Les choses communes: notion, domaine, régimeSi l'occupation permet d'acquérir la propriété d'une chose sans maître par la seule prise de possession, encore faut-il que la chose convoitée soit de celles que le droit accepte d…Déc 201926 min
Les effets patrimoniaux et personnels du pacsConclu plus aisément que le mariage, le pacte civil de solidarité n'en engage pas moins ceux qui le contractent, en réglant tout à la fois leur relation personnelle et le sort de l…Avr 201860 min
Loi sur le pacs: les grandes évolutionsNé de la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité a connu, en l'espace de deux décennies, une métamorphose si profonde qu'il n'a presque plus rien de commun avec la fi…Avr 201831 min
Les effets personnels et patrimoniaux du concubinageParce qu'il demeure une union de fait, le concubinage échappe au statut que la loi réserve au mariage et au pacte civil de solidarité ; il n'en produit pas moins, entre ceux qui le…Mar 201834 min