Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire

Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par: Le […]

Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire

Ce tableau synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par: Le décret […]

Modèle de sommation de communiquer

  Télécharger le modèle     [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]   [table id=314 /]   À LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme […]

Les conditions de formation du pacs

La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, la famille n’est plus seulement conjugale, elle repose, de plus en […]