La transaction: régime juridique
Lorsque survient un différend entre justiciables, la saisine du juge constitue toujours un échec pour ces derniers. Car en effet, porter son litige devant une juridiction c’est renoncer à son pouvoir de décision à la faveur d’une tierce personne. Plus précisément, c’est accepter de faire dépendre son sort d’un aléa judiciaire, lequel est susceptible de […]
La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridique
Le droit de disposer d’un bien l’autorise-t-il le propriétaire à insérer dans un acte translatif de propriété une clause interdisant à l’acquéreur d’aliéner le bien ? Si une telle clause se justifie difficilement en cas d’acte à titre onéreux, quid lorsque le propriétaire accomplit un acte à titre gratuit, tel un testament ou une donation ? Pendant […]
La prescription acquisitive des immeubles
La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire, elle emporte également un effet acquisitif lorsque certaines conditions sont remplies. Cet effet attaché à la possession procède du jeu de la prescription acquisitive. L’article 2258 du Code civil définit cette prescription comme « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de […]
Le constat d’huissier: régime juridique
I) Définition Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duquel sont formulées des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il […]
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par […]
Mariage: les conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste
La subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux, s’explique par la prohibition générale de l’inceste en droit français I) La prohibition de l’inceste Les origines de l’interdit de l’inceste ont été longuement étudiées par les sciences humaines et sociales. De façon schématique, l’interdit de l’inceste relève […]
La simulation
1. La notion de simulation La possibilité pour les parties d’opposer le contrat aux tiers n’est pas sans limite. Dans le droit fil des règles édictées antérieurement à la réforme des obligations, le législateur a prévu à l’occasion de l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016 que l’acte conclu par les contractants était inopposable aux […]
L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
Il ressort de l’article L. 212-1 du Code de la consommation qu’une clause peut être qualifiée d’abusive : Soit parce que le juge a constaté l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Soit parce que la clause figure dans l’une des deux listes établies par décret en Conseil d’État I) L’existence d’un […]
L’exigence de détermination du prix et la réforme des obligations
Nombreux sont les contrats dans lesquels est stipulée une obligation qui consiste en le paiement d’une somme d’argent, soit d’une obligation pécuniaire qui exprime le prix d’une chose ou d’un service (prix dans la vente, loyer dans le bail, honoraires dans le mandat, prime dans l’assurance etc.) Si l’obligation pécuniaire se retrouve dans la très […]
Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligations
Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans cette perspective, le contrat préparatoire doit être distingué de l’offre de contrat : Le contrat préparatoire est le produit d’une rencontre des volontés Cela signifie donc qu’un contrat s’est formé, lequel est […]