Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance

Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, la tentative préalable de conciliation n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit encouragée par le législateur, compte tenu du dispositif mis en place. Aussi, le demandeur reste libre d’introduire l’instance sans engager de tentative de conciliation ce qui impliquera qu’il accomplisse un acte introductif d’instance. […]

L’échange des consentements ou la rencontre de l’offre et de l’acceptation

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›L'échange des consentements ou la rencontre de l'offre et de l'acceptation Sommaire I) L’offre A) Notion Définition Distinctions B) Les caractères de l’offre La fermeté de l’offre La précision de l’offre Sanction C) La manifestation de l’offre Principe : le consensualisme Exception : le formalisme D) Efficacité 1. La révocation de […]