Bonjour, je viens de lire votre message. Je ne suis pas juriste mais je m’intéresse à ceci en ce moment, en particulier le “mandat de protection future” entre époux et il me semble que c’est ce mandat que l’épouse en question dans votre post aurait dû avoir en sa possession plutôt que le reste, vu que votre papa n’était plus “lui-même”.
Bien cordialement

Quand le mandant se trouve être incapable de manière totale et permanente d’exprimer ses volontés (séquelles d’un avc grave + phase terminale d’un cancer) et que le notaire rédacteur de l’acte de vente de son bien propre justifie la procuration pour vendre donnée à l’épouse en mentionnant les articles 1426 et 1429 du code civil (sur l’incapacité à exprimer ses volontés, donc, selon moi à donner un consentement valable).

D’abord, dans l’art 1426, il me semble qu’il ne s’agit de la gestion que des biens acquis en commun, et à condition que le mandataire ait fait la demande en justice de lui conférer ce pouvoir. (ce qui n’a pas été demandé), mais qu’en est-il des biens propres ?

Ensuite, l’art 1429 : le mandant peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d’administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l’article précédent. (ce qui n’a pas été demandé non plus).

Comment peut-on considérer que le mandant ait pu donner un consentement pour l’acte de vente, tout en n’étant reconnu comme incapable d’exprimer ses volonté au sens des articles 1426 et 1428 ?

Sachant dans ce contexte qu’il était tenu dans l’ignorance de son cancer et de l’imminence de son décès à cause des séquelles de son avc ? Il y aurait selon moi, soit un vice de consentement (le mandant n’était que partiellement informé de son état, contrairement à l’épouse qui lui a fait vendre son bien sur la promesse d’en acheter un plus adapté à son handicap, 8 semaines avant son décès), soit l’insanité d’esprit (séquelles d’avc ne lui permettant pas de gérer ses biens propres ni d’exprimer ses volontés), soit abus de faiblesse de la part de l’épouse.