Accueil / Actualités / Droit des sociétés

•  Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution	Cass. com. 13 sept. 2017
• L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée	Cass. com. 21 déc. 2017