Contrats types G-Droit
Modèles de contrats
Des modèles prêts à adapter, classés par situation.
INégociation et confidentialité
- Modèle de lettre d’intentionStructure des négociations précontractuelles sans obligation de conclure, dans le respect de la bonne foi consultéà jour
- Modèle d’accord de confidentialité ou NDASécurise l'échange d'informations sensibles par un accord de confidentialité bilatéral conforme au RGPD consultéà jour
IIVentes et prestations
- Modèle de contrat de Prestation de servicesEncadre une mission de prestation de services : obligations, rémunération, responsabilité et résiliation à jour
- Modèle de contrat d’achat ou de fourniture de biensEncadre la fourniture de biens entre professionnels par bons de commande, avec garanties et réserve de propriété à jour
- Modèle de contrat de vente de véhicule d’occasion entre particuliersFormalise la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers avec garantie des vices cachés (art. 1582 et 1641 C. civ.) à jour
IIIBaux et occupation immobilière
- Modèle de contrat de bail commercialEncadre la location de locaux pour un fonds de commerce sous le statut protecteur des baux commerciaux (art. L145-1 et s. C. com.) à jour
- Modèle de contrat de bail dérogatoireLoue un local commercial pour trois ans au plus en dérogation au statut des baux commerciaux (art. L145-5 C. com.) à jour
- Modèle de convention d’occupation précaireConcède la jouissance temporaire d'un local commercial en dehors du statut des baux commerciaux (art. L145-5-1 C. com.) à jour
- Modèle de contrat de cautionnement d’un bail d’habitationGarantit au bailleur les obligations du locataire par un cautionnement solidaire avec mentions manuscrites (loi du 6 juillet 1989) à jour
- Modèle de contrat de bail d’habitationEncadre la location d'un logement à usage de résidence principale conforme à la loi du 6 juillet 1989 à jour
IVPouvoirs et représentation
- Modèle de procuration bancaireDélègue à un mandataire la gestion des comptes bancaires du mandant, avec pouvoirs et révocation (art. 1984 à 2010 C. civ.) à jour
- Modèle de délégation de pouvoirs pour une assemblée générale de sociétéPermet à l'associé de se faire représenter aux délibérations de l'assemblée générale de la société (art. L225-106 C. com.) à jour
- Modèle de délégation de pouvoirs pour une Assemblée générale d’associationPermet à un adhérent empêché de se faire représenter et de voter à l'assemblée générale de l'association (loi 1901) à jour
- Délégation de pouvoirs conclue entre un employeur et son salarié (Modèle simplifié)Transfère rapidement à un salarié compétence, autorité et moyens pour déplacer la responsabilité pénale du dirigeant à jour
- Modèle de délégation de pouvoirs employeur-salariéTransfère au salarié compétence, autorité et moyens pour exonérer l'employeur de sa responsabilité pénale à jour
- Modèle de délégation de pouvoirsTransfère des prérogatives à un subordonné compétent pour exonérer le délégant de sa responsabilité pénale à jour
Aucun modèle ne correspond à votre recherche.
Ressources associées
Aller plus loin sur ce sujet
🛡️
Guichet unique de la Justice
Votre justice locale : tribunal compétent, aide juridictionnelle, annuaire des professionnels.
Accéder →
La règle de droit derrière ces actes