Bibliothèque de clauses
Le Clausier
Les clauses du contrat, classées selon l'architecture de l'acte.
IStructure et interprétation de l'acte
- Préambule contractuelExpose le contexte et les intentions des parties en préambule pour éclairer l'interprétation du contrat (art. 1188 C. civ.) consulté
- Clause de définition et de hiérarchisation des documents contractuelsDéfinit les documents contractuels et leur ordre de prévalence en cas de contradiction (art. 1103 et s. C. civ.)
- Clause d’interprétation de contratFixe les règles d'interprétation du contrat selon l'intention des parties et la bonne foi (art. 1188-1192 C. civ.)
IIDurée et fin du contrat
- La clause de duréeFixe l'entrée en vigueur et la durée, déterminée ou indéterminée, avec préavis de résiliation (art. L442-1 C. com.)
- Clause de résiliationOrganise la résiliation pour convenance ou pour manquement, ses préavis et ses effets (art. 1224 et 1231-5 C. civ.)
- Clause de réversibilitéOrganise la sortie de service et le transfert des données au client en fin de contrat (RGPD art. 20, portabilité)
IIIPrix et conditions financières
- Clause relative aux conditions financièresFixe le prix, les modalités et les délais de paiement des factures entre professionnels (art. L441-6 C. com.)
- Clause d’indexationAjuste automatiquement les montants contractuels selon la variation d'un indice de référence (art. L112-2 C. mon. fin.)
- Clause d’échelle mobileIndexe automatiquement le loyer ou le prix sur un indice officiel de référence (art. L112-1 et L112-2 C. mon. fin.)
- Clause d’anatocismePrévoit la capitalisation des intérêts échus dus depuis au moins un an pour produire eux-mêmes intérêt (art. 1343-2 C. civ.) consulté
IVExécution, gouvernance et conformité
- Clause de reportingOrganise un reporting périodique sur l'avancement, les livrables et les risques du projet (art. 1103 C. civ.)
- Clause d’auditAutorise des audits sur place et sur pièces pour vérifier le respect des obligations contractuelles (art. 1103 et s. C. civ.)
- Clause instituant des Comités de suiviInstitue des comités de pilotage et de suivi pour la gouvernance du projet contractuel (art. 1103 et s. C. civ.)
- Clause de sous-traitanceEncadre le recours du prestataire à des sous-traitants, soumis à autorisation écrite du client (loi n°75-1334 du 31 déc. 1975)
- Clause de propriété des livrablesAttribue au client la propriété des livrables et des droits sur les résultats produits par le prestataire (art. L111-1 CPI)
- Clause relative aux obligations sociales et fiscalesImpose le respect des obligations sociales et fiscales et la lutte contre le travail dissimulé (art. L8221 C. trav., 289 CGI)
VRisques, responsabilité et garanties
- Clause de responsabilitéDéfinit et limite la responsabilité contractuelle, distinguant obligation de moyens et de résultat (art. 1231-1 C. civ.)
- Clause pénaleFixe forfaitairement les pénalités dues en cas de retard ou d'inexécution des prestations (art. 1231-5 C. civ.)
- Clause d’astreintesInstitue une astreinte comminatoire par période de retard pour inciter à l'exécution des obligations (art. 1217 et s. C. civ.) consulté
- Clause de force majeureDéfinit la force majeure et suspend les obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible (art. 1218 C. civ.)
- Clause d’imprévision ou de hardshipEncadre la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible bouleversant son équilibre (art. 1195 C. civ.)
- Clause de garantie d’évictionGarantit à l'acquéreur la jouissance paisible du bien et le protège contre l'éviction par un tiers (art. 1625-1632 C. civ.)
- Clause d’assuranceOblige le prestataire à souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle durant le contrat consulté
VIConfidentialité, preuve et signature
- La clause de confidentialitéProtège les informations confidentielles échangées et en restreint l'usage et la divulgation (art. 1104 C. civ.)
- La clause relative à la preuveOrganise les modes de preuve du contrat et de son exécution ainsi que la conservation des documents (art. 1353 et 1356 C. civ.)
- Clause de signature électroniqueAutorise la signature électronique du contrat en garantissant l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte (art. 1366-1367 C. civ.)
VIILoi applicable et règlement des différends
- Clause de droit applicableDésigne le droit applicable au contrat et aux litiges qui en découlent (art. 1103 C. civ., règlement Rome I)
- Clause attributive de juridictionAttribue compétence à une juridiction déterminée pour connaître des litiges nés du contrat (art. 48 C. proc. civ.)
- Clause de conciliationInstitue une conciliation préalable et la désignation d'un conciliateur avant arbitrage ou procès (art. 2238 C. civ.)
- Clause de médiationSoumet les litiges à une médiation préalable par un tiers indépendant avant tout recours judiciaire (art. 2238 C. civ.)
- Clause de tentative de règlement amiableImpose une tentative de règlement amiable du litige, avec notification et délai de négociation, avant tout recours
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