Conditions Générales d'Utilisation
Gdroit s'engage envers ses utilisateurs dans une relation fondée sur la transparence, le respect et la clarté. Ces conditions définissent vos droits et obligations lors de l'utilisation de notre plateforme d'information juridique, afin que chacun puisse naviguer en confiance et en connaissance de cause.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation du site Gdroit, accessible à l'adresse https://gdroit.fr. Elles constituent le cadre contractuel régissant la relation entre Gdroit et tout utilisateur du site, quelle que soit la nature de son accès.
Toute personne naviguant sur le site sans créer de compte. Les CGU s'appliquent dès la première consultation d'une page.
Toute personne titulaire d'un compte membre créé via le formulaire d'inscription. Les CGU s'appliquent en sus des conditions d'inscription.
Toute personne accédant au site depuis un lien externe, un moteur de recherche ou un site partenaire. Les CGU s'appliquent dès l'arrivée sur le site.
L'accès au site Gdroit et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Cette acceptation est réputée intervenir dès la première visite du site, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation qui impose une information précontractuelle claire et accessible.
Pour les mineurs, l'utilisation du site et, a fortiori, l'inscription à un compte membre nécessitent l'autorisation préalable du représentant légal. Gdroit se réserve le droit de demander la preuve de cette autorisation à tout moment.
Présentation du site et de l'éditeur
Conformément aux articles 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes CGU exposent les mentions légales obligatoires relatives à l'éditeur du site et à son hébergeur.
Directeur de la publication : Aurélien BAMDÉ
Contact : Formulaire de contact →
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Aurélien BAMDÉ
Gdroit est un site d'information juridique à vocation pédagogique, conçu pour rendre le droit accessible au plus grand nombre. Il propose des ressources documentaires librement accessibles ainsi que des services réservés aux membres inscrits. Le site est publié sous CMS WordPress et opéré depuis le territoire français.
Synthèses thématiques sur le droit civil, pénal, de la famille, de la consommation et d'autres branches du droit français.
Modèles de documents juridiques et judiciaires fournis à titre indicatif pour faciliter la compréhension des procédures.
Outils interactifs permettant d'obtenir une première estimation indicative dans des situations juridiques courantes.
Ressources pratiques pour comprendre et résoudre des litiges de consommation courants, étape par étape.
Veille législative et jurisprudentielle pour suivre l'évolution du droit français et européen.
Le site est hébergé par un prestataire situé au sein de l'Union européenne, soumis aux réglementations françaises et européennes applicables.
Accès au site et compte membre
L'accès aux ressources gratuites de Gdroit est libre et ne nécessite aucune inscription. Certaines fonctionnalités enrichies sont toutefois réservées aux membres ayant créé un compte. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure ou mineure autorisée par son représentant légal.
Obligations de l'utilisateur titulaire d'un compte
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Confidentialité des identifiants : L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer Gdroit sans délai en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte.
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Exactitude des informations : L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription et lors de toute mise à jour sont exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
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Usage personnel et non commercial : Le compte membre est strictement personnel. Il ne peut être cédé, loué ni partagé avec des tiers. Toute utilisation à des fins commerciales sans accord préalable de Gdroit est prohibée.
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Interdiction de création de comptes multiples : Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes fictifs ou multiples est interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
Suspension et résiliation du compte
Gdroit se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte membre en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, ou de comportements portant atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité du site.
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Suspension temporaire : En cas de suspicion de violation des CGU, Gdroit peut suspendre le compte dans l'attente d'une vérification. L'utilisateur sera informé par e-mail et pourra présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
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Résiliation à l'initiative de l'utilisateur : L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Gdroit via le formulaire de contact. La suppression entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités membres et la suppression des données personnelles selon les délais définis dans la politique de confidentialité.
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Résiliation pour violation grave : En cas de violation grave et caractérisée des CGU (scraping, usurpation d'identité, contenus illicites…), Gdroit peut procéder à une résiliation immédiate sans notification préalable et se réserver le droit d'engager les actions judiciaires appropriées.
Nature des contenus juridiques
Gdroit propose différentes catégories de contenus, dont la portée juridique est distincte. Il est essentiel pour tout utilisateur de comprendre la nature exacte de chaque type de contenu afin d'en faire un usage approprié. La clarté de cette distinction constitue une exigence d'honnêteté intellectuelle fondamentale.
Gdroit fournit exclusivement de l'information juridique générale à caractère pédagogique. À ce titre, les contenus publiés sur le site présentent et expliquent les règles de droit applicables de manière générale et abstraite, sans tenir compte de la situation personnelle d'un utilisateur particulier.
Cette activité est fondamentalement différente du conseil juridique personnalisé, qui consiste à analyser une situation individuelle spécifique, à en évaluer les risques juridiques et à recommander une stratégie adaptée. Le conseil juridique relève de la compétence exclusive des professionnels du droit habilités (avocats, notaires, juristes d'entreprise).
⚠️ En aucun cas, les contenus de Gdroit ne sauraient être assimilés à un conseil juridique personnalisé, ni être utilisés comme substitut à la consultation d'un professionnel du droit compétent pour votre situation spécifique.
Les fiches juridiques constituent des synthèses pédagogiques rédigées avec rigueur à partir des textes législatifs, réglementaires et de la jurisprudence disponibles au moment de leur rédaction. Elles visent à expliquer une règle de droit dans sa généralité.
Informatives et pédagogiques. Non opposables. Susceptibles d'évoluer en fonction des modifications législatives ou jurisprudentielles postérieures à leur rédaction.
Les modèles d'actes juridiques et judiciaires disponibles dans la bibliothèque sont fournis à titre strictement indicatif et illustratif. Ils correspondent à des situations-types standardisées et peuvent ne pas convenir à chaque situation particulière.
Indicatifs uniquement. Aucune garantie d'adéquation à une situation particulière. L'adaptation et la validation par un professionnel du droit sont vivement recommandées.
Les simulateurs interactifs permettent d'obtenir une première estimation ou orientation juridique sur la base des informations saisies par l'utilisateur. Ils reposent sur des algorithmes fondés sur les règles générales du droit applicable.
Résultats strictement indicatifs. Non opposables juridiquement à Gdroit, aux juridictions ou aux administrations. L'utilisateur reste seul juge de l'utilisation qu'il fait des résultats.
Propriété intellectuelle
Les contenus publiés sur Gdroit sont le fruit d'un travail éditorial rigoureux. Leur protection au titre du droit d'auteur constitue une garantie essentielle de la qualité et de la pérennité de la plateforme. Le respect de la propriété intellectuelle est une exigence absolue dans les rapports entre Gdroit et ses utilisateurs.
Les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction de l'ensemble des éléments du site sont réservés à Gdroit, à l'exception des textes législatifs et réglementaires qui relèvent du domaine public. Le logo Gdroit, la charte graphique et l'architecture du site constituent des œuvres protégées dont Gdroit est l'auteur exclusif.
Comportements interdits
Pour garantir la qualité et la sécurité du service rendu à l'ensemble de la communauté d'utilisateurs, certains comportements sont strictement prohibés sur Gdroit. Ces interdictions s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient membres inscrits ou visiteurs anonymes. Leur violation peut entraîner des conséquences juridiques.
Liens hypertextes et sites tiers
Gdroit peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web tiers, notamment des sources législatives, des institutions publiques ou des sites partenaires. Cette section définit les règles applicables à ces liens, tant pour les liens sortants de Gdroit que pour les liens entrants depuis des sites tiers.
Gdroit peut intégrer des liens vers des sites tiers à titre informatif et pédagogique, notamment vers Légifrance, le site du Gouvernement, les sites des juridictions françaises, la CNIL ou d'autres institutions publiques. Ces liens sont fournis de bonne foi et dans un objectif d'enrichissement des ressources disponibles pour l'utilisateur.
Gdroit n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers vers lesquels il renvoie et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques. L'utilisation de ces sites tiers est soumise aux CGU propres à chacun d'eux.
Tout site tiers souhaitant établir un lien hypertexte vers une page de Gdroit peut le faire librement, sous réserve que ce lien ne soit pas trompeur sur la nature ou l'origine des contenus, qu'il ne laisse pas croire à un partenariat officiel avec Gdroit, et qu'il ne s'inscrive pas dans un contexte illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la réputation de Gdroit.
La pratique du deep linking (lien direct vers une page interne) est tolérée sous réserve du respect des conditions ci-dessus. L'intégration des pages de Gdroit dans des cadres (framing) sans autorisation expresse est en revanche interdite.
Dans l'hypothèse où Gdroit établirait des partenariats commerciaux impliquant des liens rémunérés ou du contenu sponsorisé, ces éléments seront clairement identifiés comme tels conformément à la réglementation applicable. Gdroit s'engage à distinguer clairement le contenu éditorial indépendant des éventuels contenus promotionnels.
Limitation de responsabilité
Si Gdroit s'engage à fournir un service de qualité, la nature même d'une plateforme en ligne implique des limites inhérentes à la responsabilité de l'éditeur. La présente section définit ces limites avec la transparence et la précision que requièrent les droits des utilisateurs.
Gdroit met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la qualité, l'exactitude et la disponibilité de son service. Toutefois, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, Gdroit n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat s'agissant de la continuité du service, de l'exactitude des informations et de l'adéquation des contenus à chaque situation particulière.
Modification des CGU
Gdroit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour adapter le service à l'évolution législative, réglementaire ou technique, ou pour améliorer les conditions d'utilisation du site. La transparence envers les utilisateurs guide la procédure de mise à jour.
Procédure de mise à jour
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Publication des nouvelles CGU : Toute version modifiée des CGU est publiée sur le site avec indication de la date de mise à jour. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du site.
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Notification aux membres inscrits : En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs ou les conditions d'accès au service, les membres inscrits sont informés par e-mail à l'adresse enregistrée dans leur compte, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
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Acceptation des nouvelles CGU : La poursuite de l'utilisation du site après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les modifications, il dispose du droit de clôturer son compte sans frais avant cette date.
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Archivage des versions précédentes : Gdroit conserve un historique des versions successives des CGU, consultable sur demande via le formulaire de contact. Ceci permet à tout utilisateur de vérifier les modifications apportées d'une version à l'autre.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, une solution amiable doit être prioritairement recherchée. Gdroit s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à chercher une résolution équitable.
Procédure de règlement des litiges
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Réclamation préalable auprès de Gdroit : Avant tout recours judiciaire, l'utilisateur est invité à adresser sa réclamation par écrit à Gdroit via le formulaire de contact. Gdroit s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours ouvrables.
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Médiation de la consommation : En l'absence de solution satisfaisante à l'issue de la réclamation préalable, tout utilisateur consommateur au sens de l'article L. 217-1 du Code de la consommation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
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Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : Conformément au règlement UE n° 524/2013, les utilisateurs domiciliés au sein de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Recours judiciaire : À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'application des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit processuel français applicable. Pour les litiges impliquant un utilisateur professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Gdroit.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, Gdroit a désigné un médiateur de la consommation compétent pour connaître des litiges de sa catégorie. Les coordonnées du médiateur désigné sont communicables sur simple demande adressée à Gdroit via le formulaire de contact. Ce recours est gratuit pour le consommateur.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l'utilisateur du droit de saisir les juridictions compétentes. La médiation suspend les délais de prescription pendant sa durée, conformément à l'article L. 611-3 du Code de la consommation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, toute demande d'autorisation, réclamation ou exercice de vos droits, l'équipe de Gdroit est disponible. Nous nous engageons à traiter chaque demande avec diligence et dans le respect des délais applicables.
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article L111-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2021
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 12 février 2020 au 1er octobre 2021Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service concerné numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du bien ou du service, paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, L'existence et les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Du 1er juillet 2016 au 12 février 2020Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service concerné numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du bien ou du service, paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, L'existence et les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service concerné numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du bien ou du service, paiement d'un prix en application des articles L. 113-3 et 112-1 à L. 113-3-1 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence contexte ; 5° L'existence et aux les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le Les dispositions du présent article s'applique s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Avant le 14 juin 2014, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. – En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L217-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2021
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix. Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien. II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens. Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16.
Avant le 1er octobre 2021, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à l'article L. 216-9, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L611-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; 2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; 3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ; 4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ; 5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ; 6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ; 7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
Article L611-3 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.