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Droit des Entreprises en difficulté

• Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances

Cass. com. 28 juin 2017

• Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements

Cass. com. 14 juin 2017

• De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan

Cass. Com. 29 nov. 2017

• Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Cass. com. 15 nov. 2017

• Défaut d’inventaire et action en revendication

Cass. com. 25 oct. 2017

• La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification

Cass. com. 24 janv. 2018

• Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines

Cass. com. 7 févr. 2018