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Simulateur Pension Alimentaire — G-Droit

⚖️ Droit de la Famille · Outil Pédagogique

Simulateur de Pension Alimentaire

Deux méthodes de calcul : la table de référence indicative du Ministère de la Justice et la méthode G-Droit multicritères, conformes à l'article 371-2 du Code civil et à la jurisprudence.

📐 2 Méthodes

🔢 15+ Critères

⚡ 100% Client-side

💰

Revenus & Situation des parents

Revenus bruts imposables mensuels — art. 371-2 C.civ.

📋 Quels revenus retenir ? Les revenus bruts imposables avant impôt (ligne "net imposable" du bulletin de salaire), les allocations de chômage, pensions de retraite et minima sociaux. Les prestations familiales (CAF) ne sont pas incluses dans la base de calcul (Cass. 2e civ., 3 déc. 1997 et rapport Bardout 2018).

Revenus mensuels du parent débiteur *

Revenus bruts imposables + prestations de remplacement. Ne pas déduire les charges ni les impôts.

💡 Indiquer les revenus personnels uniquement — les revenus du nouveau conjoint sont exclus (Cass. Civ. 1ère, 25 avr. 2007)

Revenus mensuels du parent créancier RECOMMANDÉ

Indispensable pour la méthode G-Droit (principe de contribution proportionnelle des deux parents).

💡 Revenus personnels uniquement — les revenus du nouveau conjoint sont exclus

Situation personnelle du débiteur

🧑 Seul(e) 👫 En couple Nouveau concubin/conjoint 💍 Remarié(e)

⚠️ La situation conjugale du débiteur n'entre pas dans la base de calcul de la CEEE (art. 371-2 C.civ. — revenus personnels uniquement). Elle peut être pertinente pour apprécier ses charges de logement.

Type de séparation

👶

Les enfants

Nombre, âges et situation — art. 371-2 + Cass. 1re civ., 15 nov. 2017

⚖️ Principe d'égalité entre enfants Pour le calcul, il faut retenir le nombre total d'enfants à charge du débiteur, y compris les enfants d'autres unions, pour déterminer le taux applicable. La jurisprudence refuse toute priorité chronologique (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008).

Nombre total d'enfants du débiteur *

Inclure tous les enfants (toutes unions confondues) dès lors qu'une contribution est effectivement versée ou due.

⚠ Pour les enfants majeurs encore à charge (études, formation), la table est applicable mais le juge apprécie plus librement (note explicative 2018, p.19).

Enfants concernés par cette décision

Peut être inférieur au nombre total si d'autres enfants sont issus d'unions différentes.

Âge(s) des enfants concernés

💡 L'âge conditionne le coût réel de l'enfant. La note 2018 a lissé l'augmentation du coût à 14 ans sur toute la minorité dans les taux du barème. La méthode G-Droit réintroduit ce paramètre via les taux non lissés par tranche d'âge (Bardout, Annexe 1).

Niveau de vie habituel des enfants (Colmar, 13 avr. 1951 ; Paris, 23 janv. 1985)

Modeste Moyen Confortable Élevé

⚠️ Ce critère est un élément jurisprudentiel extra-barème propre à la méthode G-Droit. Le barème officiel retient un coût relatif identique quels que soient les revenus (note 2018, p.8). Il sera clairement labellisé dans l'analyse.

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Modalités d'hébergement (DVH)

Droit de visite et d'hébergement — impact direct sur le montant

Type de droit de visite et d'hébergement

🔴 DVH Réduit

~1-4% du temps

Ex : une après-midi tous les 15 jours + quelques jours vacances

Décote : 0% (prise en charge négligeable)

🟢 DVH Classique

~25% du temps

1 week-end / 2 + moitié des vacances scolaires

Décote : 25% sur la contribution

🔵 DVH Élargi

~28-30% du temps

Classique + mercredis ou nuit supplémentaire

Décote : 30% sur la contribution

🟡 Résidence alternée

~50% du temps

Partage équitable semaine/semaine ou toute autre formule équilibrée

Décote : 50% — pension possible si disparité revenus

ℹ️ DVH Classique sélectionné Le parent non-hébergeant accueille l'enfant environ 25% du temps, ce qui justifie une décote de 25% sur la contribution théorique. Cette décote n'est pas une réduction de l'obligation alimentaire mais la traduction des dépenses directes effectuées pendant l'accueil.

⚠️ Résidence alternée : une pension n'est due que si (1) un parent ne contribue pas aux dépenses hors hébergement/nourriture (vêtements, cantine, activités, santé), ou (2) si les revenus sont très inégaux. Dans 70% des cas en alternance, aucune pension n'est fixée (étude Moreau, Munoz-Perez, Serverin, 2004).

Raison de la pension en résidence alternée

Asymétrie des charges L'un supporte seul vêtements, cantine, activités… Disparité de revenus Compensation du différentiel de niveau de vie

🔬

Critères avancés

Éléments jurisprudentiels pour la méthode G-Droit

📜 Fondement jurisprudentiel "Les juges ne peuvent se fonder mécaniquement sur un barème sans motiver leur décision selon les critères légaux et les éléments de fait de l'espèce" (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n°12-25.301). Ces critères permettent d'individualiser le calcul.

Besoins réels des enfants (art. 371-2 al.1 + Cass. 1re civ., 15 nov. 2017)

Frais scolarité annuels (cantine, fournitures, sorties…)

Activités extra-scolaires (sport, musique, cours…)

Frais médicaux annuels (hors remboursement SS)

Circonstances particulières relatives aux enfants

🏥 Besoins spécifiques (handicap, maladie chronique)

Frais exceptionnels non pris en charge par la protection sociale — supplément dans la méthode G-Droit

🎓 Scolarisation en établissement privé onéreux

École hors contrat, cursus international — inclure les frais dans le champ scolarité ci-dessus

Situation du débiteur (Cass. 1re civ., 22 mars 2005)

Charges spécifiques liées aux enfants concernés (annuelles — ex: frais de transport DVH, frais d'hébergement spéciaux)

⚠️ Seules les charges directement liées aux enfants et réellement supportées par le débiteur sont prises en compte. Les charges de son nouveau foyer (loyer, vie courante) ne s'imputent pas sur la CEEE (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007).

Circonstances particulières

📉 Chômage involontaire du débiteur

Peut justifier une suspension temporaire (Cass. 2e civ., 8 juin 1979) — information pédagogique

👨‍👧‍👦 Enfants du nouveau foyer à charge (non comptabilisés)

Réduit la capacité contributive disponible — déjà reflété dans le nbEnfantsTotal si applicable

🚫 Enfants refusant tout contact avec le débiteur

Ne dispense PAS du paiement (Cass. 2e civ., 17 juill. 1985) — information uniquement

📊

Analyse détaillée des calculs

Décryptage pédagogique des deux méthodes — tous calculs explicités

Résultats

Mis à jour après calcul

⚖️

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⚠️ Avertissement juridique
Ce simulateur est un outil pédagogique. Les montants sont indicatifs. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la CEEE (art. 373-2-2 C.civ.). Le barème n'est pas obligatoire (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013).