Accueil / Actualités / Droit des Obligations

Droit des contrats

• Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations

Cass. com. 12 juill. 2017

• La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité

Cass. com. 7 févr. 2018

Quasi-contrats

• Gestion d’affaires et prescription biennale

Cass. 1ère civ. 9 juin 2017

Droit de la responsabilité

• Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable

Cass. 2e civ. 14 déc. 2017