Accueil / Actualités / Droit des Obligations

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• La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité	Cass. com. 7 févr. 2018

• Gestion d’affaires et prescription biennale

Cass. 1ère civ. 9 juin 2017

• Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable

Cass. 2e civ. 14 déc. 2017