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Accueil / Actualités / Droit des sûretés

Droit des sûretés

• Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique

Cass. com. 14 juin 2017

• Cautionnement et cause de l’engagement de la caution

Cass. com. 17 mai 2017

• Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie

Cass. com. 15 nov. 2017

• Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement

Cass. com. 13 déc. 2013

• La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

Cass. com. 6 juin 2018

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