La Société en nom collectif
Droits des associés

📖 Droits extra-pécuniaires des associés

La particularité fondamentale de la société en nom collectif réside dans le fait que chaque membre est tenu indéfiniment et solidairement du passif social sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Cette exposition directe au risque financier rend impensable toute passivité dans le suivi de l'activité du groupement — à la différence des sociétés de capitaux, où l'engagement limité aux apports a pu encourager l'absentéisme des actionnaires. C'est pour répondre à ce besoin de protection que le législateur, à partir de la loi du 24 juillet 1966 dont les dispositions figurent désormais dans le Code de commerce, a organisé au profit des associés écartés de la gérance un ensemble de droits d'information et de contrôle. Avant cette réforme, la doctrine reconnaissait un large droit d'investigation directe ; le texte de 1966 a restreint cette prérogative tout en renforçant la faculté de révoquer le gérant. Il faut garder à l'esprit que, sauf stipulation contraire du pacte social, la qualité de gérant est reconnue à chaque associé (C. com., art. L. 221-3, al. 1^er). Par conséquent, les droits extra-pécuniaires étudiés ci-dessous ne trouvent leur pleine utilité que dans l'hypothèse où la gérance est confiée statutairement à certains membres seulement, ou à un tiers étranger au groupement.

Les prérogatives reconnues aux associés non gérants trouvent leur fondement dans un constat simple : quiconque ne participe pas directement à la gestion quotidienne doit pouvoir en vérifier la conduite. C'est pourquoi le Code de commerce réserve aux associés le pouvoir de statuer sur toute question dépassant le périmètre d'action du gérant, tel que délimité à la fois par la loi et par le pacte social (C. com., art. L. 221-6, al. 1^er).

Le droit à l'information

La prérogative informationnelle des associés non gérants s'exerce selon deux temporalités distinctes : une information annuelle préalable à l'assemblée statuant sur les comptes, et une information semestrielle permanente sur les affaires sociales. En revanche, lorsque tous les associés sont gérants, ces mécanismes deviennent sans objet, les intéressés disposant déjà, par leur qualité de dirigeant, d'une connaissance directe de la gestion sociale (C. com., art. R. 221-7, al. 3).

Information préalable à l'assemblée annuelle

📐 Principe
Préalablement à la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes — laquelle doit impérativement se tenir avant l'expiration d'un semestre suivant la fin de l'exercice (C. com., art. L. 221-7, al. 1^er) —, les associés non gérants disposent d'un droit de communication portant sur l'ensemble des documents comptables et de gestion.

Information semestrielle permanente

Indépendamment du mécanisme annuel, tout associé non gérant peut, deux fois par an, se rendre personnellement au siège social pour y consulter l'ensemble des documents établis ou reçus par la société : livres de commerce, contrats, factures, correspondances (C. com., art. L. 221-8 et art. R. 221-8). Ce droit de consultation revêt un caractère strictement personnel, ce qui interdit à l'associé de mandater un tiers pour agir à sa place. En revanche, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur les listes judiciaires, sans que cette assistance n'emporte représentation.

Le droit de contrôle : le commissaire aux comptes

Le contrôle externe de la gestion sociale passe, le cas échéant, par la désignation d'un commissaire aux comptes. Cette nomination revêt un caractère obligatoire dès lors que la SNC franchit, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils réglementaires fixés par l'article D. 221-5 du Code de commerce. En deçà de ces seuils — hypothèse la plus fréquente dans les sociétés en nom collectif —, la nomination demeure facultative et relève alors de la volonté des associés, statuant selon les règles de majorité fixées par le pacte social — ou, si les statuts gardent le silence, selon la règle de l'unanimité (C. com., art. L. 221-9, al. 1^er et art. L. 221-6, al. 1^er).

🏛️ Les assemblées d'associés

Le droit de participer aux décisions collectives constitue une prérogative d'ordre public reconnue à chaque associé (C. civ., art. 1844, al. 1^er). Aucun aménagement conventionnel ni aucune stipulation du pacte social ne saurait priver un membre du groupement de cette faculté, ni en conditionner l'exercice. Cette règle prend un relief particulier dans la SNC, où — contrairement aux structures capitalistiques dans lesquelles la désaffection des actionnaires a peu à peu vidé de sa substance le principe démocratique — le poids de la responsabilité personnelle contraint chaque associé à un suivi attentif de la gestion sociale.

Convocation et tenue de l'assemblée

Il appartient aux statuts de déterminer à la fois qui dispose du pouvoir de convoquer et selon quelles modalités formelles. En l'absence de précision, le gérant assume cette prérogative. Il n'en demeure pas moins que tout associé conserve individuellement la faculté de provoquer la tenue d'une assemblée (C. com., art. L. 221-6, al. 2), sans condition de forme particulière. La convocation s'effectue en pratique par lettre simple ou recommandée, la lettre recommandée avec accusé de réception étant cependant fortement préconisée pour des raisons probatoires.

• La convocation doit être adressée au moins 15 jours avant la réunion lorsque l'assemblée statue sur les comptes (C. com., art. R. 221-7)
• L'ordre du jour doit être précisé dans la convocation
• L'assemblée annuelle d'approbation des comptes doit se réunir avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice (C. com., art. L. 221-7, al. 1^er)
• Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit être convoqué à toutes les assemblées, au plus tard en même temps que les associés (C. com., art. L. 823-17)
• Seuls les associés peuvent participer à l'assemblée — les héritiers non agréés en sont exclus (Civ. 3^e, 8 juill. 2015, n° 13-27.248)

Participation des associés : usufruit, nue-propriété, indivision

La loi du 19 juillet 2019 a consacré en principe d'ordre public la faculté, tant pour le nu-propriétaire que pour l'usufruitier, de prendre part aux délibérations collectives, indépendamment de la répartition du droit de vote. Aucune clause statutaire ne peut faire obstacle à cette participation (C. civ., art. 1844, al. 3 et 4 modifiés).

S'agissant de l'indivision, il incombe aux copropriétaires indivis de désigner un représentant commun — un seul mandataire, qu'il soit ou non membre de l'indivision — habilité à exprimer leur vote (C. civ., art. 1844, al. 2). En cas de désaccord sur cette désignation, le représentant est nommé par le président du tribunal de commerce à l'initiative du copropriétaire le plus diligent. Point important : la désignation d'un mandataire n'interdit pas la participation sans droit de vote des indivisaires à l'assemblée (Com. 21 janv. 2014, n° 13-10.151).

Modalités de prise des décisions

La SNC offre trois modalités de prise des décisions collectives, dont l'utilisation obéit à des règles distinctes. La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, dite « loi Attractivité », complétée par le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, a modernisé les procédés de réunion en autorisant plus largement la visioconférence et les outils de communication à distance pour la tenue des assemblées.

Procès-verbaux et formalités

Chaque délibération est constatée par un procès-verbal dont le régime est fixé aux articles R. 221-2 à R. 221-4 du Code de commerce. Ce document doit retracer les circonstances de la réunion (date, lieu, identité des participants), synthétiser les échanges intervenus, reproduire le libellé exact des résolutions soumises au vote, ainsi que l'issue du scrutin (C. com., art. R. 221-2). La signature de l'ensemble des associés ayant pris part à la délibération est requise. Ce procès-verbal est consigné dans un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé. Les copies ou extraits en sont valablement certifiés conformes par la signature d'un seul gérant (C. com., art. R. 221-4).

⚡ Règles de vote : unanimité et majorité

📐 Principe cardinal
Le mécanisme décisionnel de la SNC repose sur la règle de l'unanimité (C. com., art. L. 221-6, al. 1^er). Cette exigence trouve sa raison d'être dans la nature même des obligations qui pèsent sur chaque membre : dès lors que tout engagement social peut rejaillir sans limite sur le patrimoine personnel des associés, il serait inéquitable d'imposer à l'un d'eux une décision prise contre sa volonté. Toutefois, le législateur ne dresse aucune liste limitative des décisions pouvant faire l'objet d'une majorité dérogatoire : il appartient aux rédacteurs des statuts de fixer librement le seuil de majorité applicable à telle ou telle résolution — deux tiers, majorité simple ou tout autre quantum. La majorité varie ainsi couramment en fonction de la gravité de la mesure envisagée.

➡️ Calcul du vote
À défaut de clause statutaire contraire prévoyant un vote proportionnel aux parts, le principe est celui du vote par tête : une voix est attribuée à chaque associé, quelle que soit l'importance de sa participation au capital (C. com., art. L. 221-6). Par exception, la révocation du gérant non associé obéit dans le silence des statuts à une simple règle de majorité (C. com., art. L. 221-12), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'unanimité.

💰 Droits pécuniaires : parts sociales et bénéfices

Sous l'angle patrimonial, la position de l'associé en nom collectif se traduit par une créance individuelle portant sur une quote-part de l'actif social, diminuée du passif, et proportionnelle à ses apports. De ce droit de créance découlent trois prérogatives fondamentales : le remboursement de la mise initiale lors de la dissolution, la perception d'une part des bénéfices distribués, et la participation au boni de liquidation. Compte tenu de l'interdiction de représenter les parts de SNC par des titres négociables (C. com., art. L. 221-13, al. 1^er), leur transmission obéit à un formalisme rigoureux, commandé par la logique d'intuitu personae qui irrigue l'ensemble du régime.

Répartition des bénéfices et réserves

La distribution des bénéfices s'opère selon les modalités prévues par le pacte social. Si les statuts restent muets, le partage intervient au prorata des apports respectifs de chacun. Les clauses léonines — celles qui attribuent à un associé l'exclusivité des gains ou qui l'exonèrent de la totalité des pertes — sont réputées non écrites (C. civ., art. 1844-1). S'agissant de l'apport en industrie, la part de celui qui en est l'auteur vaut, sauf clause contraire, celle de l'associé apporteur le plus modique en nature ou en numéraire.

Usufruit, nue-propriété et communauté entre époux

L'éclatement de la propriété des parts sociales entre usufruit et nue-propriété soulève des difficultés quant à la titularité des droits pécuniaires. L'usufruitier, qui fait siens les fruits civils au sens de l'article 581 du Code civil, a droit aux dividendes — toute convention le privant de cette prérogative serait frappée de nullité absolue. À l'inverse, le nu-propriétaire est titulaire du droit de récupérer sa mise initiale, de percevoir les réserves incorporées au capital (qui constituent un accroissement de la substance et non un fruit), et de bénéficier du boni de liquidation lors de la disparition du groupement.

S'agissant de la communauté entre époux, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la qualité d'associé est réservée à celui des conjoints qui a procédé à la souscription ou à l'acquisition des parts au moyen de fonds personnels. Lorsque les parts sont acquises au moyen de biens communs par un seul des époux, la qualité d'associé n'est reconnue qu'à lui seul (C. civ., art. 1832-2, al. 2). Son conjoint peut néanmoins solliciter l'attribution de la moitié des parts pour accéder lui-même au statut d'associé, sous réserve de recueillir l'agrément unanime des autres membres du groupement.

🔑 Cession entre vifs des parts sociales

La cession de parts sociales en SNC constitue un acte civil dont la preuve est rapportée selon les règles du Code civil, sauf dans trois hypothèses où elle revêt un caractère commercial : transfert du contrôle de la société, acte accompli par un commerçant dans l'exercice de sa profession, ou litige relevant de la compétence du tribunal de commerce. L'opération emporte transmission universelle des droits attachés à la qualité d'associé, à l'exclusion de tout droit que le cédant détiendrait à un autre titre.

L'exigence d'un consentement unanime

📐 Portée de la règle
Il résulte de cette disposition que le transfert de parts sociales, qu'il intervienne à titre onéreux ou gratuit, au profit d'un coassocié ou d'un tiers, portant sur la totalité ou sur une fraction seulement des droits, demeure subordonné à l'accord de l'ensemble des membres du groupement. L'échange de parts obéit aux mêmes contraintes, dès lors qu'il modifie la composition de la société.

Le caractère d'ordre public de cette règle interdit toute clause statutaire permettant de consentir à la cession à la majorité. Chaque associé bénéficie d'un droit purement discrétionnaire de consentir ou de refuser : l'absence de motif ne constitue jamais un abus de droit. Réciproquement, l'associé qui refuse n'est pas en droit d'imposer au cédant le rachat de ses parts, sauf stipulation statutaire contraire. Le consentement au transfert doit en outre revêtir un caractère exprès : il ne saurait se déduire du silence des coassociés, ni d'une approbation donnée « en blanc » à l'avance au profit d'un cessionnaire non encore identifié (Req. 9 oct. 1940 ; Angers, 9 nov. 1949). En revanche, il demeure licite d'autoriser par avance une cession au profit d'une personne déterminée ou aisément déterminable.

Conséquences du refus d'agrément

La sanction du défaut d'agrément fait l'objet d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale persistante. La jurisprudence ancienne retenait la nullité de la cession (Com. 24 nov. 2009, n° 08-17.708), tandis qu'un arrêt plus récent a consacré la solution de l'inopposabilité à la société et aux associés (Com. 16 mai 2018, n° 16-16.498). La doctrine contemporaine tend à considérer que l'acte conserve sa validité entre les parties, le cessionnaire se trouvant dans une situation analogue à celle d'un croupier.

Formalisme et opposabilité

Alternatives à la cession : convention de croupier et portage

L'associé qui ne parvient pas à obtenir le consentement unanime dispose de deux mécanismes alternatifs pour parvenir à un résultat économiquement proche de la cession. La convention de croupier consiste à convenir avec un tiers de la cession des bénéfices générés par les parts, en contrepartie du remboursement de leur valeur et de l'engagement d'assumer le passif. Toutefois, cette convention n'opère que dans les rapports entre les parties : le « croupier » ne peut exercer aucune prérogative d'associé, et la jurisprudence la qualifie de société en participation (Com. 15 déc. 1998, n° 97-15.897). Le portage, plus fréquemment utilisé en pratique, fait intervenir un établissement de crédit qui souscrit ou acquiert les parts pour le compte du donneur d'ordre, à charge de rachat ultérieur à un prix convenu.

🔒 Saisie et nantissement des parts sociales

Au-delà de la cession volontaire, les parts sociales peuvent faire l'objet de transferts contraints résultant de la mise en œuvre de voies d'exécution. Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens (C. civ., art. 2284) ; les parts de SNC ne sauraient donc échapper aux poursuites des créanciers personnels de l'associé. La difficulté réside dans la conciliation entre le droit de gage général des créanciers et l'intuitu personae propre à la société de personnes.

Saisie des parts sociales

Depuis la loi du 9 juillet 1991, codifiée dans le Code des procédures civiles d'exécution, les parts sociales peuvent faire l'objet de deux procédures distinctes : la saisie-vente (C. pr. exéc., art. L. 231-1) et les mesures conservatoires (saisie conservatoire et nantissement judiciaire). La saisie rend les parts indisponibles et peut aboutir à leur vente, amiable ou forcée. Toutefois, en cas de vente forcée, l'adjudicataire n'acquiert la qualité d'associé que sous réserve de l'agrément des coassociés. À défaut d'agrément, il ne bénéficie que des avantages pécuniaires attachés aux parts.

Nantissement conventionnel

La validité du nantissement des parts de SNC est reconnue par analogie avec les dispositions applicables à la SARL (C. com., art. L. 223-15) et à la société civile (C. civ., art. 1866 et 1867). Ce nantissement, qui suppose la signification à la société dans les formes de l'article 1690 du Code civil, procure au créancier gagiste un droit réel sur les parts. En cas de réalisation du gage, l'entrée dans la société du créancier ou de l'adjudicataire demeure subordonnée à l'agrément des associés. Les parts d'industrie, en raison de leur incessibilité, ne peuvent être nanties. De même, le nantissement de parts communes requiert le consentement du conjoint (C. civ., art. 1422).

⚰️ Transmission par décès des parts sociales

Le décès d'un associé constitue, en principe, une cause de dissolution de la société (C. com., art. L. 221-15). Toutefois, les statuts peuvent déroger à cette règle en prévoyant une clause de continuation — mécanisme si fréquent en pratique qu'il est devenu la norme dans la rédaction des pactes sociaux. La valeur des droits sociaux du défunt est alors déterminée au jour du décès, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Les différentes clauses de continuation

Le régime de l'agrément des héritiers

Lorsque les statuts subordonnent la continuation à l'agrément des héritiers, cet agrément émane de la société elle-même — et non des associés individuellement — ce qui permet de le soumettre au vote de l'assemblée générale. En attendant la décision d'agrément, les droits attachés aux parts du défunt sont suspendus : les héritiers ne peuvent exercer ni le droit de vote ni les autres prérogatives d'associé, un mandataire devant être désigné pour les actes conservatoires.

L'attribution préférentielle

En vertu de l'article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent solliciter que les parts sociales du défunt leur soient attribuées par préférence, dès lors que l'exploitation conserve un caractère familial. Le demandeur doit justifier d'un droit de copropriété sur les parts et d'une participation effective à la mise en valeur de l'entreprise — condition qui ne résulte pas de la seule qualité d'associé mais implique un apport en industrie, une activité salariée ou une fonction de gestion. En présence d'une clause statutaire d'agrément, l'attribution préférentielle demeure subordonnée à l'agrément de l'attributaire par les associés survivants.