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acceptation par acte séparé

Tous les articles G-Droit rattachés à « acceptation par acte séparé ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’acceptation de la lettre de changeL’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance.Avr 201652 min