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droit à l'effacement

Tous les articles G-Droit rattachés à « droit à l'effacement ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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RGPD: Le droit à la limitation du traitementParmi les prérogatives reconnues à la personne concernée par le Règlement général sur la protection des données, le droit à la limitation du traitement — consacré par l'article 18…Jan 20195 min
RGPD: Le droit à la portabilité des donnéesL’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données, lequel constitue l’une des innovations majeures du t…Jan 201916 min
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnelSavoir qui détient nos données, à quelles fins elles sont exploitées et à qui elles sont transmises — telle est la première des libertés informationnelles. Le droit d'accès en cons…Déc 201811 min
RGPD: les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnelLe traitement de données à caractère personnel place la personne concernée dans une situation structurellement asymétrique : ses informations sont collectées, conservées et exploit…Déc 20186 min