La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire

Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l'instruction de l'affaire Sommaire I) La désignation du Juge de la mise en état A) 🡺Dans le cadre de la procédure de mise en état conventionnelle B) 🡺Dans le cadre de la procédure de mise en état judiciaire II) Les missions du […]