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homologuer les accords

Tous les articles G-Droit rattachés à « homologuer les accords ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min