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indivision et équité

Tous les articles G-Droit rattachés à « indivision et équité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Opérations de partage: la procédure d’attribution des lots par tirage au sortMettre fin à une indivision suppose de répartir les biens communs entre ceux qui en sont titulaires. Encore faut-il que cette répartition n'avantage personne. Lorsque les copartage…Mar 20258 min
Opérations de partage: le tirage au sort comme modalité d’attribution des lotsLorsque les indivisaires ne parviennent pas à liquider amiablement leur indivision, le partage se fait en justice — et se pose alors la question, redoutable en pratique, de savoir…Mar 202513 min