Étiquette

loi d’habilitation

Tous les articles G-Droit rattachés à « loi d’habilitation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

121articles
Réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021): vue généraleLe droit des sûretés est l’objet de toutes les attentions chez les juristes depuis la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûr…Nov 202119 min