La dissolution du pacs
I) Les cas de dissolution Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du pacs : Le décès de l’un des partenaires Le mariage de l’un ou des partenaires La déclaration conjointe des partenaires La décision unilatérale de l’un des partenaires Si les trois premiers cas de dissolution du pacs […]
Le régime juridique du concubinage: notion, effets, rupture
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, la famille n’est plus seulement conjugale, elle repose, de plus en […]
La rupture du concubinage
L’appréhension juridique de la rupture du concubinage suppose d’envisager, d’une part, les modalités de la rupture et, d’autre part, les conséquences de la rupture. Section 1: Les modalités de la rupture §1: Le principe : la liberté de rompre Tout autant que la formation du concubinage n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, ni à l’observation d’aucune règle, sa […]