ActeFiche juridique

Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire ( avec représentation obligatoire)

Mis à jour le 11 octobre 20201 min de lecture241 lectures
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Aurélien Bamdé

🎓 Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

⚖️ Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat

🏛️ Fondateur du site Gdroit