Requête en réparation d’une omission de statuer devant le juge de l’exécution
Le juge n’a pas tranché l’une de vos demandes. Il peut compléter son jugement, sans toucher à ce qu’il a déjà jugé — mais la demande se heurte à un délai d’un an. Le modèle prêt à adapter, et le repère qui compte : le point de départ de ce délai.
Comprendre l’acte
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement » ().
C’est la juridiction auteur du jugement qui le complète () : il n’y a aucune juridiction à rechercher.
« La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée » ().
« Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ().
Une requête brève, mais qui rouvre un chef de demande resté sans réponse.
Elle fait compléter le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande « peut compléter son jugement » ().
Elle permet, s’il y a lieu, de rétablir l’exposé des prétentions
Le jugement est complété « sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens » ().
Elle ne touche pas à la chose jugée sur les autres chefs
Le juge complète son jugement « sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs » ().
Elle se ferme au bout d’un an
« La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée » ().
définitif≠ la rectification d’erreur matérielle () : une mention oubliée est matérielle et se répare « toujours » ; ici, c’est un chef de demande que le juge n’a pas tranché. ≠ l’appel, qui conteste ce qui a été jugé. ≠ le retranchement (), qui vise le cas inverse — le juge a statué au-delà de ce qui lui était demandé.
| Interprétation | Rectification matérielle | Omission de statuer | Retranchement | |
|---|---|---|---|---|
| Ce que le juge peut faire | Éclairer le sens de sa propre décision () | Réparer une erreur ou une omission matérielle () | Compléter le jugement sur un chef de demande oublié () | Retrancher ce qui a été jugé sans avoir été demandé, ou au-delà de la demande () |
| Dans quel délai | Aucun délai, mais impossible si la décision est frappée d’appel () | Toujours, même passé en force de chose jugée () | Un an après le passage en force de chose jugée () | Un an — même régime que l’omission de statuer () |
| Comment il statue | Les parties entendues ou appelées () | Sans audience lorsqu’il est saisi par requête, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties () | Les parties entendues ou appelées () | Les parties entendues ou appelées ( ; ) |
| Ce qui reste intact | Le dispositif : le texte n’ouvre que le pouvoir d’en dire le sens () | Le raisonnement : seule la matérialité est corrigée () | La chose jugée sur les autres chefs () | La chose jugée sur les autres chefs ( ; ) |
Aucune de ces quatre voies ne rejuge l’affaire : ce n’est pas un appel. Une erreur de jugement — et non de plume — relève des voies de recours.
La procédure, étape par étape
Le jugement est rendu
Un chef de demande n’a pas été tranché.
La décision passe en force de chose jugée
C’est le point de départ du délai d’un an ().
Requête à la juridiction qui a statué
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ().
Le juge complète, les parties entendues ou appelées
Le jugement est complété sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ().
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Le chef de demande omis est identifié
La voie n’est ouverte que si la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande ().
La demande est présentée dans l’année
« Un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée » () ; en cas de pourvoi en cassation de ce chef, le délai court à compter de l’arrêt d’irrecevabilité ().
Le chef omis avait bien été soumis au juge
Le complément suppose une prétention effectivement présentée ().
Aucune nullité n’est attachée à cette requête. La sanction propre à cette voie est l’irrecevabilité : passé le délai d’un an (), la demande se heurte à une fin de non-recevoir, c’est-à-dire à un moyen qui la fait déclarer irrecevable sans examen au fond ().
Un an, à compter de la force de chose jugée
« La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée » (). Le point de départ n’est donc pas la date du jugement : a force de chose jugée « le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution », ou qui l’acquiert à l’expiration du délai de ce recours s’il n’a pas été exercé (). Passé ce délai, la demande se heurte à une fin de non-recevoir () — et le chef omis ne pourra plus être tranché par cette voie. C’est la différence majeure avec la rectification d’erreur matérielle, qui, elle, reste ouverte « toujours » ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Laisser passer le délai d’un an
La demande doit être présentée dans l’année du passage en force de chose jugée () ; au-delà, elle se heurte à une fin de non-recevoir, moyen qui la fait déclarer irrecevable sans examen au fond ().
Confondre avec l’erreur matérielle
Une mention oubliée relève de l’ et se répare toujours ; un chef de demande non tranché relève de l’ et de son délai d’un an.
Espérer faire rejuger un chef déjà tranché
Le juge complète son jugement « sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs » () : ce qui a été jugé n’est pas rouvert.
Présenter la requête
Avant de déposer
Le chef de demande omis est désigné
Objet de la voie ().
La date de force de chose jugée est établie
Point de départ du délai d’un an ().
La demande est présentée dans l’année
La demande doit être présentée dans l’année () ; passé ce terme, elle se heurte à une fin de non-recevoir ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Le juge a oublié de statuer sur une de mes demandes : que faire ?
Dans quel délai ?
Le reste du jugement est-il remis en cause ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.